INTRODUCTION 

Bullz exploite une application de gestion d'activités composée de différents modules (Gestion commerciale, Gestion de la comptabilité, Gestion de la paie, Gestion de la production et Sur-mesure) ainsi qu'une infrastructure de paiement, pour la gestion de la vente et de l'achat de divers produits de consommation au Sénégal («Territoire»).
Ces Conditions Générales s'appliquent utilisateurs sur l'application et régissent leur utilisation de l'application et de tous les services associés.
En utilisant notre site, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales ou une partie de ces conditions générales, dans ce cas, vous ne devez pas utiliser notre application.
Si vous utilisez notre application dans le cadre d'une entreprise ou d'un quelconque autre projet commercial,vous confirmez que vous avez obtenu l'autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales;
vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales; et acceptez que le terme «vous», utilisé dans les présentes conditions générales fasse référence à la fois à l'utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l'entité juridique concernée, sauf indication contraire du contexte

1. LE CONTRAT 

1.1 Inscription & Compte

Si vous créez un compte dans l’Application Bullz, vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent dans le compte et de toute autre action prise en relation avec celui-ci. Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller et examiner les nouveaux comptes avant que vous puissiez vous connecter et commencer à utiliser les Services. La fourniture de fausses informations de contact, de quelque nature que ce soit, peut entraîner la résiliation de votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Nous ne serons pas responsables des actes ou omissions de votre part, y compris des dommages de toute nature encourus à la suite de ces actes ou omissions. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre Application si vous avez moins de 18 ans (en utilisant notre application ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous garantissez et déclarez que vous avez au moins 18 ans).

1.2 Durée du Contrat

La durée du présent contrat (la “Durée”) sera spécifiée par écrit à la conclusion du Contrat, à compter de la date de la conclusion. Celui-ci est automatiquement reconduit pour une même durée, à moins que l’une des parties n’envoie à l’autre partie un préavis écrit de résiliation, et au moins 30 jours avant la date d’échéance du contrat.

2. SERVICES D’ASSISTANCE 

2.1 Portée

Pour la durée du présent Contrat, le Client peut ouvrir un nombre non limité de demandes d’assistance sans frais, exclusivement pour des questions relatives à des Bugs ou des explications au sujet de l’utilisation des fonctions standard du Logiciel et des Modules Supplémentaires Couverts. D’autres types de demandes, telles que celles relatives à des développements ou des personnalisations, peuvent être couvertes par l’achat d’un contrat de service séparé. Au cas où il n’est pas clair qu’une demande est couverte par ce Contrat, la décision sera à la discrétion de Bullz.

2.2 Disponibilité

Les demandes d’assistances peuvent être soumises à tout moment en ligne via www.bullz.net/Aide, ou par téléphone directement aux différents bureaux de Bullz, ou en cas de travail avec un Partenaire Bullz, le canal préconisé par ce partenaire, pendant les heures de bureau correspondantes.

3. TARIFS & FRAIS 

Les tarifs standards pour le contrat d’abonnement à Bullz Application et ses Services sont basés sur le nombre d’Activités ouvertes, et précisées par écrit à la conclusion du contrat

Pendant la durée du contrat, si le Client a plus d’Activités que spécifié au moment de la conclusion du présent Contrat, le Client accepte de payer un supplément équivalent au tarif en vigueur applicable (au début du Contrat) pour les activités supplémentaires, pour le reste de la durée.

Par ailleurs, les services concernant les Modules Supplémentaires Couverts sont facturés sur base du nombre d'Activités. Lorsque le client opte pour l’abonnement de maintenance des Modules Supplémentaires Couverts, le coût mensuel est de 5000 Fcfa par activité, sauf si spécifié par écrit à la conclusion du Contrat.

Lorsque le Client demande une migration, pour chaque Module Supplémentaire Couvert qui n’a pas fait l’objet de frais de maintenance pour les 12 derniers mois, Bullz peut facturer des frais supplémentaires unique de 5000 Fcfa par activité, pour chaque mois de maintenance manquant.

3.1 Tarifs de reconduction

Lors de la reconduction telle que décrite à la section 1 Durée du Contrat, si les tarifs par activité qui ont été appliqués pendant la Durée précédente sont inférieurs aux tarifs par activité en vigueur les plus récents, les tarifs par activité augmenteront automatiquement de maximum 7% par reconduction, sans dépasser les tarifs en vigueur les plus récents.

3.2 Taxes et impôts

Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes, frais et charges fédérales, provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les “Taxes”). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque Bullz est légalement tenue de payer ou de percevoir les Taxes dont le client est responsable.

4. CONDITIONS & SERVICES 

4.1 Obligations du Client

Le Client accepte de / d’:
► Payer à Bullz les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat, conformément aux conditions de paiement spécifiées à la souscription du présent Contrat ;
► Aviser immédiatement Bullz si le nombre réel d’Activités dépassent les nombres spécifiés à la conclusion du Contrat, et dans ce cas, de régler les frais supplémentaires applicables telles que décrits à la section 5.1 Tarifs standards;
► Signaler par écrit à Bullz avec un préavis de 30 jours en cas de changement de point de contact principal, pour collaborer avec un autre Partenaire Bullz, ou directement avec Bullz.

Lorsque le Client choisit d’ouvrir un compte utilisateur chez Bullz, il accepte aussi de:
► Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateur, y compris en choisissant un mot de passe sûr et en ne le partageant avec personne;
► Faire une utilisation raisonnable des Services d’Abonnement, à l’exclusion de toute activité illégale ou abusive, et de respecter strictement les règles indiquées dans la Politique d’Utilisation Acceptable:www.bullz.net/Politique.

4.2 Publicité

Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l’autre partie une licence libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l’autre partie, dans le seul but de citer l’autre partie en tant que client ou fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.

4.3 Confidentialité

Définition des “Informations Confidentielles” : Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la “Partie Communicante”) à l’autre partie (la “Partie Bénéficiaire”), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier, toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l’une des parties doit être considérée comme confidentielle.

Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie Bénéficiaire utilisera le même degré de précaution qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.

La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante dans la mesure où la loi l’y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.

4.4 Protection de données

Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. En particulier, Bullz s’engage à:
► Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et pour la finalité de l’exécution de l’un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l’exige, auquel cas Bullz préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l’interdise;
► S’assurer que tout le personnel Bullz autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à un devoir de confidentialité ;
► Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou divulgation ;
► Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui aurait été soumise Bullz au sujet du compte du Client ;
► Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, accès ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel;
► Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l’encontre de la Législation sur la Protection des Données, d’après Bullz ;
► Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but;
► Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en possession de Bullz, ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat, en respect des délais indiqués dans la Politique de Protection des Données www.bullz.net/Politique de Bullz ;

Sous-traitants:
Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Bullz peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel. Bullz s’engage à n’utiliser de tels Sous-traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Bullz et le Sous-traitant qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet. La Politique de Protection des Données Bullz, publiée à l’adresse www.bullz.net/Politique fournit des informations actualisées sur les noms et les finalités des Sous-traitants utilisés par Bullz pour l’exécution des Services.

4.5 Résiliation

Dans le cas où l’une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours civils à compter de la notification écrite de cette violation, le présent contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n’a pas commis la violation.

En outre, Bullz peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le Client ne paie pas les frais applicables pour les services dans les 21 jours suivant la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante, après minimum 3 rappels.

5. LIMITATION DE GARANTIE & DE RESPONSABILITÉ 

5.1 Garantie

Bullz détient le copyright ou un équivalent sur 100% du code de L'application, et confirme que toutes les librairies logicielles nécessaires au fonctionnement du l'application sont disponibles sous une licence compatible avec la licence de l'application.

Pendant la durée du présent contrat, Bullz s’engage à déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux normes du secteur généralement acceptées à condition que :
► Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement;
► Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et, pour l’AutoHébergement, tout accès utile, de telle sorte Bullz puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
► Tous les montants dus à Bullz, qui sont échus, aient été réglés.

La reprise de l’exécution des Services par Bullz sans frais supplémentaires constitue la seule et unique réparation pour le Client et la seule obligation Bullz pour tout manquement à cette garantie.

5.2 Limitation de garantie

Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou autre, et chaque partie décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non- contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

Bullz ne garantit pas que l'application soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

5.3 Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l’événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n’augmenteront pas cette limite.

Les parties et leurs filiales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l’arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle ou fondée sur toute autre règle de droit ou d’équité, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses filiales n’atteint pas son but essentiel.

5.4 Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre partie de tout retard ou manquement d’exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard trouve sa cause dans un cas de force majeure, comme une règlementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d’une usine ou d’un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s), qu’elle (s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette cause soit hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu’une telle cause existe.

6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

6.1 Droit applicable

Le présent contrat et les commandes passées par le client sont exclusivement régis par le droit sénégalais. Tout différend relatif au présent contrat ou à une commande passée par le Client relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dakar.

6.2 Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.